Actualité publiée le 10-03-2025
Depuis cette année, l'IFCE a mis en place des majorations pour toute déclaration de naissance après 45 jours :
Majoration de retard de déclaration d’une naissance Traits et Anes, de 45 à 90 jours après la naissance et avant le 31 décembre : 15 €
Majoration de retard de déclaration d’une naissance Traits et Anes, de 91 à 180 jours après la naissance et avant le 31 décembre : 25 €
Majoration de retard de déclaration d’une naissance Traits et Anes, plus de 180 jours après la naissance et avant le 31 décembre : 35 €